CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 30/08/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://wwwsaveuralemporter.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Les plats à emporter proposés par le Prestataire comprennent trois entrées, trois plats principaux et trois desserts, qui changent tous les 15 jours. Chaque plat est préparé à partir d’ingrédients frais et de qualité, en respectant les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Pour consulter la description détaillée des plats disponibles, veuillez vous référer à la section « Menu du Mois » en haut de la page d’accueil du site. Cette section est régulièrement mise à jour pour refléter les nouveaux plats proposés. Chaque entrée, plat principal et dessert est accompagné d’une description précise, incluant les ingrédients principaux, les éventuels allergènes, et le prix.
Changements de Propositions :
Les propositions de plats peuvent changer régulièrement pour offrir une variété de choix aux clients. Chaque nouvelle période de 15 jours, le menu est mis à jour avec de nouvelles entrées, plats principaux et desserts, afin de proposer des produits de saison et répondre aux préférences variées des clients.
Assurez-vous de vérifier la section « Menu du Mois » pour connaître les dernières offres disponibles. Si vous avez des préférences alimentaires spécifiques ou des restrictions, n’hésitez pas à contacter le Prestataire pour obtenir des informations détaillées sur les ingrédients et les alternatives disponibles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://wwwsaveuralemporter.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://wwwsaveuralemporter.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://wwwsaveuralemporter.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

E-BERRY FICHARD K

59 Route de Livron 74100 Vétraz-Monthoux

Numéro d’immatriculation : 411

Email : contact@saveuralemporter.com

Téléphone : 0610105653

 ARTICLE 2 – Prix

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://wwwsaveuralemporter.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://wwwsaveuralemporter.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 ARTICLE 3 – Commandes

 Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://wwwsaveuralemporter.com  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client passe sa commande sur le Site en sélectionnant les plats de son choix parmi ceux disponibles pour la période de 15 jours en cours. La commande est confirmée une fois le paiement effectué. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client récapitulant la commande et le délai de retrait.
4.2. Délais de Commande
Les commandes doivent être passées au minimum 24 heures à l’avance. Par exemple, pour un repas le jeudi et vendredi soir, La commande doit être passée avant 12h30 la veille                    4.3. Modification de la Commande
Toute modification de commande après validation n’est possible que si elle est acceptée par le Prestataire et doit être effectuée par téléphone ou par e-mail dans les plus brefs délais.
Article 5 : Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire via le système de paiement sécurisé du Site.
Article 7 : Retrait des Plats
7.1. Point de Retrait
Les plats à emporter doivent être retirés par le Client chez le Prestataire à l’adresse suivante : 59 Route de Livron 74100 Vétraz-Monthoux .
7.2. Horaires de Retrait
Les plats peuvent être retirés aux horaires suivants :
    • Jeudi et  Vendredi : soir entre 17h30 et 20h30

Le Prestataire s’engage à préparer les plats dans les meilleures conditions pour assurer leur qualité et leur fraîcheur au moment du retrait.

Délai de Fourniture de la Commande
Les plats à emporter proposés par le Prestataire sont disponibles aux jours et horaires suivants :
    • Jeudi, Vendredi  : Retrait entre 17h30 et 20h30
    •
Les plats doivent être commandés au minimum 24 heures à l’avance pour garantir la préparation et la disponibilité des ingrédients frais.
Les plats commandés seront disponibles pour retrait à l’heure convenue lors de la validation de la commande. En cas de force majeure ou de tout autre événement exceptionnel empêchant le retrait à l’heure convenue, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer une nouvelle heure de retrait.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://wwwsaveuralemporter.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Retrait, annulation et retours.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des denrées périssables, telles que les plats à emporter. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les commandes de plats. Le Client peut annuler sa commande sans frais jusqu’à 12 heures avant l’heure convenue de retrait. Toute annulation effectuée après ce délai ne donnera lieu à aucun remboursement. Les demandes d’annulation doivent être faites par écrit (courrier électronique ou postal) et respecter ce délai pour être prises en compte. 14 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

 ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

 Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@saveuralemporter.com Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://wwwsaveuralemporter.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://wwwsaveuralemporter.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 ARTICLE 5 – Livraisons

 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de Délai de Fourniture de la Commande Les plats à emporter proposés par le Prestataire sont disponibles aux jours et horaires suivants :     • Mercredi, jeudi et Vendredi soir : Retrait entre 17h300 et 20h30 Les plats doivent être commandés au minimum 24 heures à l’avance pour garantir la préparation et la disponibilité des ingrédients frais. Les plats commandés seront disponibles pour retrait à l’heure convenue lors de la validation de la commande. En cas de force majeure ou de tout autre événement exceptionnel empêchant le retrait à l’heure convenue, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer une nouvelle heure de retrait. Non-Retrait par le Client Le Client doit retirer les plats commandés à la date et à l’heure convenues lors de la validation de la commande. En cas de non-retrait des plats par le Client aux heures convenues, le Prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes versées, et les plats ne seront pas conservés au-delà de l’heure de fermeture pour des raisons de qualité et de sécurité alimentaire. Annulation de Commande Le Client peut annuler sa commande sans frais jusqu’à 12 heures avant l’heure convenue de retrait. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande d’annulation. Passé ce délai de 12 heures avant l’heure convenue de retrait, toute annulation de commande ne donnera pas lieu à un remboursement. à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 En cas de dépassement du délai de retrait convenu, le Client dispose d’un délai de 24 heures après l’heure prévue de retrait pour annuler sa commande. Si les plats commandés ne sont pas disponibles pour retrait à l’heure convenue pour des raisons imputables au Prestataire, le Client peut exercer son droit d’annulation dans ce délai de 24 heures. En cas d’annulation dans ce délai, le Prestataire s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande d’annulation. Passé ce délai de 24 heures, toute demande d’annulation ne pourra être prise en compte.

 Exemples de Scénarios d’Annulation : 

• Si la commande est prévue pour retrait le Mercredi à 17h30 et que les plats ne sont pas disponibles à cette heure, le Client peut annuler la commande jusqu’au Jeudi à 17h30.
• Si la commande est prévue pour retrait le vendredi à 20h30 et que les plats ne sont pas disponibles à cette heure, le Client peut annuler la commande jusqu’au samedi à 20h30. Après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de conformément aux dispositions légales en matière de denrées périssables, le Client dispose d’un délai maximal de 24 heures après le retrait des plats pour formuler toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité des produits fournis. Passé ce délai, les réclamations ne pourront plus être acceptées en raison de la nature périssable des produits à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Modalités de Réclamation
Le Client dispose d’un délai de 24 heures à compter du retrait des plats pour émettre une réclamation auprès du Prestataire concernant la conformité ou la qualité des plats. Les réclamations doivent être faites par écrit et envoyées par courrier électronique ou postal, en incluant tous les justificatifs y afférents (photos, description du problème, etc.).
Les réclamations doivent être adressées à l’adresse suivante :
Adresse Email : contact@saveuralemporter.com
Adresse Postale : 59 Route de Livron 74100 Vétraz-Monthoux, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 ARTICLE 6 – Transfert de propriété

 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Garanties Légales

1. Article L217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les plats doivent correspondre à la description donnée et être propres à l’usage attendu.
2. Article L217-5 du Code de la consommation : Les produits sont conformes au contrat s’ils sont propres à l’usage habituellement attendu, correspondent à la description donnée par le Vendeur, et présentent les qualités attendues selon les déclarations publiques faites par le Vendeur.
3. Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de garantir les défauts cachés des produits qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n’aurait pas acheté les produits, ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.
4. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Procédure de Réclamation

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés dès leur découverte. En raison de la nature périssable des produits, le Client dispose d’un délai maximal de 24 heures après le retrait des plats pour signaler tout défaut de conformité ou vice caché. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus acceptées.

Le Vendeur s’engage à rembourser, remplacer ou réparer les produits jugés défectueux dans un délai maximal de 7 jours suivant la réception de la réclamation. Le remboursement sera effectué par virement ou chèque bancaire.

En cas de non-conformité reconnue, les frais engagés pour la réclamation seront à la charge du Vendeur, à l’exception des frais liés à l’immobilisation des produits, qui s’ajoutent à la durée de la garantie.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché affectant les denrées périssables fournies. En cas de non-conformité ou de défaut avéré, le Client doit informer le Prestataire dans un délai de 24 heures suivant le retrait des produits. Le Prestataire s’engage à rembourser, remplacer ou réparer les produits défectueux ou non conformes dans un délai maximal de 7 jours à compter de la constatation du défaut ou du vice. Le remboursement, le remplacement ou la réparation seront effectués dans les meilleurs délais et en fonction de la disponibilité des produits. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des produits effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards

ARTICLE 9 – Données personnelles

 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://wwwsaveuralemporter.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://wwwsaveuralemporter.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://wwwsaveuralemporter.com disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose du droit de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment. Pour exercer ce droit, le Client peut :

Envoyer une demande de suppression par courrier électronique à l’adresse : contact@saveuralemporter.com
Envoyer une demande par courrier postal à l’adresse : 59 Route de Livron 74100 Vétraz-Monthoux.
Utiliser l’interface de gestion des données personnelles disponible sur le site, si applicable.
Le Prestataire s’engage à traiter la demande de suppression dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande, avec une possibilité de prolongation de deux mois supplémentaires si nécessaire. Après traitement de la demande, le Prestataire informera le Client par écrit de la suppression de ses données ou des raisons pour lesquelles certaines données doivent être conservées.

Certaines données peuvent être conservées pour répondre à des obligations légales ou contractuelles. Dans ce cas, le Client sera informé des données conservées et des raisons de leur conservation.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
• « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

 Le contenu du site https://wwwsaveuralemporter.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 12 – Litiges

 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.